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Un acte authentique, rédigé par un notaire, officialise cette autorisation. L'emprunteur doit présenter les justificatifs du remboursement total du prêt immobilier. Les documents d'identité et l'acte de propriété du bien immobilier sont indispensables.
Ces structures offrent des logements individuels avec des loyers modérés. Pour y accéder, les candidats doivent répondre à des critères spécifiques et respecter une surface minimale de 9m² pour une personne seule ou 16m² pour un couple.