Site web : immoessentiel.com
Source : https://www.immoessentiel.com/le-bail-commercial-en-france-guide-complet-des-obligations-legales/
Le locataire maintient la faculté de résilier le contrat à l'expiration de chaque période triennale. Un accord amiable autorise la rupture anticipée du bail. Le non-respect des obligations contractuelles entraîne une résiliation judiciaire.
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Le propriétaire garantit la jouissance paisible des lieux pour l'exploitation du fonds de commerce. La validité du bail nécessite un consentement éclairé des deux parties, matérialisé par un contrat écrit, même si la forme orale reste légalement acceptable.L'entretien