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Source : https://www.investissementmaison.fr/rendre-un-bail-caduque-guide-pratique-2024/
Une discordance majeure entre la description et la réalité constitue un vice de formation.La nullité pour cause d'incapacité juridiqueL'incapacité juridique d'une des parties signataires entraîne la nullité du contrat de bail.
La recherche d'un logement abordable en Suisse romande prend un nouveau tournant grâce à Facebook Marketplace. Cette plateforme intégrée au réseau social Meta offre une alternative intéressante aux sites immobiliers traditionnels.Les